Conditions générales de location

Conditions de location

Version 1, en vigueur le 29 septembre 2026.

Article 1. Identification du loueur

LE MATOS TOULOUSAIN est un nom commercial exploité par YENZCLUB, société par actions simplifiée au capital de 1 515€, dont le siège est 1443 route du Stade, 46300 Le Vigan, immatriculée au RCS de Cahors sous le numéro 933 105 678, représentée par Enzo Vitali, président, ci-après « le Loueur ».

Contact : contact@lematostoulousain.fr. Lieu de retrait du matériel : quartier François Verdier, Toulouse ; l'adresse exacte est communiquée au Locataire avec la confirmation, après le paiement.

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la location de matériel pour événements (sonorisation, énergie portable, vélos à assistance électrique et tout matériel ajouté au catalogue) consentie par le Loueur à tout client, ci-après « le Locataire ».

Le contrat de location est formé par : le devis ou la confirmation de réservation, le bon de location signé au retrait (qui vaut état des lieux de départ), et les présentes conditions. En cas de contradiction, le bon de location signé prévaut sur le devis, qui prévaut sur les présentes conditions.

La location est un contrat de louage de choses au sens des articles 1709 et suivants du Code civil. Le matériel reste la propriété du Loueur pendant toute la durée de la location. Le Locataire ne peut ni le sous-louer, ni le prêter à titre onéreux, ni le céder.

Article 3. Demande, devis et réservation

3.1. La demande faite sur le site ou par message n'engage aucune des parties. Le Loueur répond avec la disponibilité et un devis précisant le matériel, les dates et heures de retrait et de retour, le prix, la caution et, le cas échéant, la livraison.

3.2. Pour un Locataire professionnel ou une association, la réservation est ferme à réception du devis accepté (« bon pour accord » daté et signé, ou acceptation écrite par email) et du paiement prévu à l'article 5.

3.3. Pour un Locataire consommateur qui réserve et paie à distance, l'article 17 s'applique.

3.4. Le devis est valable 15 jours à compter de son émission. Passé ce délai, la disponibilité et le prix ne sont plus garantis.

Article 4. Durée de la location

4.1. La durée court de l'heure de retrait à l'heure de retour inscrites sur le bon de location.

4.2. Formules : jour (retrait à partir de 9h, retour le lendemain avant 10h), week-end (retrait le vendredi à partir de 17h, retour le lundi avant 10h), jour supplémentaire, semaine (7 jours consécutifs). Les horaires exacts sont ceux du bon de location.

4.3. Toute prolongation se demande avant l'heure de retour prévue et n'est acquise qu'après accord écrit du Loueur. Elle est facturée au tarif « jour supplémentaire ».

Article 5. Prix et paiement

5.1. Les prix sont ceux du devis accepté. Ils s'entendent toutes taxes comprises.

5.2. Le prix de la location est payé en totalité à la réservation ferme (article 3.2). La somme versée est un paiement du prix et non des arrhes.

5.3. Pour un Locataire professionnel, toute facture impayée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (art. L441-10 du Code de commerce).

5.4. Les frais prévus à l'article 11 (retard, nettoyage, casse, perte) sont facturés après la restitution, avec le détail et les justificatifs.

Article 6. Caution

6.1. Une caution par objet loué, d'un montant indiqué au devis, est constituée au retrait, avant la remise du matériel, par empreinte bancaire : le montant est bloqué sur la carte du Locataire par une autorisation, sans débit, et libéré au retour du matériel. La carte utilisée pour payer la location est enregistrée par le prestataire de paiement du Loueur, Stripe, à cette seule fin. Si la banque demande une validation, le Locataire la donne sur son téléphone au retrait.

6.2. La caution n'est pas un plafond de responsabilité : elle garantit les sommes dues au titre de l'article 11. Si ces sommes dépassent la caution, la différence reste due.

6.3. L'empreinte est libérée le jour du retour si l'état des lieux de retour ne relève aucun dommage, retard ni manque. Si un dommage est relevé, le Loueur en informe le Locataire par écrit dans les 48 heures, avec photos, et prélève sur l'empreinte le montant justifié pendant la durée de validité de l'autorisation, le surplus étant libéré. Au-delà de cette durée, le montant justifié est facturé au Locataire.

6.4. Une autorisation bancaire tient 7 jours au plus, 5 jours pour certaines cartes Visa. L'empreinte se prend donc au retrait et non à la réservation. Pour une location plus longue que cette durée, le Loueur renouvelle l'empreinte sur la même carte avant son expiration, puis libère la précédente.

Article 7. Annulation et report

7.1. Annulation par le Locataire. Le barème se calcule sur le prix total de la location :

• annulation notifiée plus de 5 jours avant le début de la location : gratuite, le prix payé est remboursé en entier ;
• entre 5 jours et 48 heures avant : 50% du prix restent acquis au Loueur ;
• moins de 48 heures avant, ou absence au retrait : l'annulation n'est plus possible, 100% du prix restent acquis.

Pour un Locataire consommateur, ce barème s'applique une fois écoulé le délai de l'article 17.

7.2. Annulation administrative de l'événement. Si l'événement pour lequel le matériel est loué est interdit ou annulé par une décision de l'autorité administrative, sur justificatif, le Locataire peut reporter la location une fois sans frais à une date fixée dans les 60 jours, ou obtenir la restitution du prix payé.

7.3. Intempéries. Un report pour intempéries est admis une fois sans frais si la décision est notifiée au plus tard la veille du retrait à 18h et qu'une date de remplacement est fixée dans les 30 jours.

7.4. Annulation par le Loueur. Si le Loueur ne peut fournir le matériel (panne, sinistre, indisponibilité), il en informe le Locataire sans délai, lui propose un matériel équivalent lorsque c'est possible, et à défaut lui restitue l'intégralité des sommes versées. Sa responsabilité est limitée à cette restitution, sauf faute lourde ou dolosive.

7.5. Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 8. Retrait, livraison, état des lieux

8.1. Le matériel est remis au lieu de retrait, ou livré à l'adresse du devis si la livraison est commandée. La livraison se fait dans Toulouse Métropole aux tarifs du devis, au-delà sur devis. Le Locataire assure un accès au lieu de livraison et la présence d'une personne majeure.

8.2. À la remise, les parties établissent contradictoirement l'état des lieux de départ sur le bon de location : liste du matériel et des accessoires, état apparent, charge des batteries, photos datées. Le Loueur montre le fonctionnement du matériel. Le Locataire signe le bon. À défaut de réserve écrite à la remise, le matériel est réputé remis en bon état de fonctionnement.

8.3. Le Locataire présente une pièce d'identité en cours de validité. Le Loueur relève le type et le numéro de la pièce sur le bon et n'en conserve pas de copie.

8.4. Pour une personne morale, le signataire indique sa qualité et déclare être habilité à engager la structure.

Article 9. Obligations du Locataire

Le Locataire s'engage à :

• utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux consignes remises (art. 1728 du Code civil) ;
• le garder sous sa surveillance, ne pas le laisser sans surveillance dans un lieu accessible au public, et ranger les vélos attachés avec l'antivol fourni dans un lieu fermé la nuit ;
• ne pas l'ouvrir, le modifier, le réparer ou le faire réparer ;
• ne pas l'exposer à des conditions excédant ses caractéristiques : la station d'énergie se tient à l'abri de la pluie et ne se branche qu'à des appareils dont la puissance totale respecte la puissance de sortie indiquée ;
• informer le Loueur sans délai de toute panne, dommage, perte ou vol, et en cas de vol, déposer plainte dans les 48 heures et en remettre le récépissé ;
• restituer le matériel à la date, à l'heure et au lieu prévus, complet, en l'état où il l'a reçu, hors usure normale ;
• obtenir lui-même les autorisations liées à son événement : déclaration ou autorisation de manifestation, occupation du domaine public, déclaration de diffusion musicale auprès des organismes de gestion collective (SACEM) si de la musique est diffusée en public, respect de la réglementation sur le bruit. Le Loueur fournit le matériel, pas ces autorisations.

Article 10. Vélos à assistance électrique

10.1. Les fatbikes loués sont des vélos à assistance électrique : moteur de 250W nominal, assistance coupée à 25km/h et à l'arrêt du pédalage (art. R311-1 du Code de la route). Ils ne comportent aucun accélérateur.

10.2. Conducteur. Chaque vélo est conduit par une personne âgée d'au moins 16 ans. Un mineur ne conduit qu'avec l'autorisation écrite de son représentant légal, jointe au bon de location. Le Locataire communique le nom de chaque conducteur.

10.3. Casque. Le port d'un casque attaché est obligatoire pour tout conducteur, quel que soit son âge, pendant toute la location. Chaque personne à bord apporte son casque ; le Loueur fournit l'antivol. Pour rappel, la loi l'impose aux moins de 12 ans (art. R431-1-3 du Code de la route) ; le contrat l'étend à tous.

10.4. Deux personnes au plus. Chaque vélo transporte au plus deux personnes : le conducteur et un passager, assis sur la selle passager, les pieds sur les repose-pieds, tenu par la sangle ou la poignée passager, casque attaché pour les deux. La charge totale, passagers et bagages compris, reste dans la limite de 150kg. Le transport d'un enfant de moins de 5 ans exige un siège adapté muni d'un système de retenue (art. R431-11 du Code de la route, lu sur Légifrance le 2026-09-28) : le Loueur ne le fournit pas, ce transport reste exclu pendant la location. Le conducteur répond du respect de ces conditions.

10.5. Usage. Le vélo circule sur les voies ouvertes aux cycles, dans le respect du Code de la route, ou sur le site privé de l'événement. Sont interdits : toute compétition ou course chronométrée, le franchissement de gués ou l'immersion, le remorquage, la surcharge au-delà de la charge maximale indiquée, et le transport sur un véhicule sans le support adapté.

10.6. Débridage. Toute intervention visant à augmenter la vitesse ou la puissance du vélo est interdite. Elle est un délit (art. L317-1 du Code de la route) et entraîne la fin immédiate de la location, la facturation de la remise en conformité, et le signalement aux autorités.

10.7. Clés, batterie, antivol. Le Locataire est responsable des clés, de la batterie et de l'antivol remis. Leur perte est facturée selon l'article 11.

10.8. Le Locataire qui laisse conduire un tiers reste responsable envers le Loueur comme s'il conduisait lui-même, et s'assure que ce conducteur a reçu les consignes.

Article 11. Restitution, retard, dommages, perte

11.1. État des lieux de retour. Il se fait contradictoirement, sur le bon de location, dès le retour. Si le Locataire n'est pas présent, le Loueur l'établit seul avec photos datées et le lui adresse le jour même.

11.2. Retard. Après une tolérance d'une heure, chaque jour de retard entamé est facturé au tarif « jour » de l'objet concerné. Au-delà de 48 heures de retard sans nouvelle, après une mise en demeure restée sans réponse, le matériel est considéré comme non restitué et l'article 11.5 s'applique, sans préjudice de toute action.

11.3. Nettoyage. Un vélo rendu couvert de boue ou de sable donne lieu à un forfait de nettoyage de 15€.

11.4. Dommage réparable. Le Locataire répond des dégradations survenues pendant la location, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (art. 1732 du Code civil). Tout dommage absent de l'état des lieux de départ est facturé au coût réel de la réparation, sur facture ou devis d'un réparateur, plafonné à la valeur de remplacement de l'objet. L'usure normale n'est pas facturée.

11.5. Perte, vol, destruction. L'objet non restitué, volé ou irréparable est facturé à sa valeur de remplacement, indiquée au devis et au bon de location. Les accessoires manquants (chargeur, câble, clé, batterie, antivol) sont facturés à leur coût de remplacement justifié.

Article 12. Assurance

12.2. Le Locataire est responsable du matériel dès sa remise et jusqu'à sa restitution. Il vérifie auprès de son propre assureur (responsabilité civile de l'association ou de l'entreprise, assurance de la manifestation, multirisque habitation pour un particulier) que les dommages causés aux tiers par l'usage du matériel et les dommages au matériel confié sont couverts.

Article 13. Responsabilité du Loueur

13.1. Le Loueur délivre un matériel en bon état de fonctionnement et conforme à sa description (art. 1719 du Code civil). Il répond des défauts du matériel qui en empêchent l'usage.

13.2. Le Loueur ne répond pas des dommages causés par un usage non conforme aux présentes conditions ou aux consignes remises, ni du défaut d'autorisation de l'événement.

13.3. Pour un Locataire professionnel, la responsabilité du Loueur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au prix de la location. Cette limitation ne s'applique ni en cas de dol, ni de faute lourde, ni de dommage corporel. Elle ne s'applique pas à un consommateur ni à un non-professionnel.

13.4. En cas de panne pendant la location non imputable au Locataire, le Loueur remplace le matériel lorsqu'il le peut, ou rembourse le prix de la durée restante.

Article 14. Données personnelles

14.1. Le Loueur, responsable de traitement, collecte par le formulaire du site et au retrait : nom, email, téléphone, structure, nom et lieu de l'événement, dates, matériel demandé, message, et au retrait l'adresse, le type et le numéro de la pièce d'identité, le nom des conducteurs.

14.2. Finalités et bases légales : répondre à la demande et établir le devis (mesures précontractuelles, art. 6.1.b du RGPD), exécuter la location et gérer la caution (exécution du contrat), tenir la comptabilité (obligation légale), et gérer un litige (intérêt légitime).

14.3. Destinataires : le Loueur ; son prestataire de paiement, Stripe ; son hébergeur, Hostinger ; son assureur en cas de sinistre. La notification d'une nouvelle demande transite par une messagerie .

14.4. Durées : 3 ans après le dernier contact pour une demande sans suite ; durée de la relation puis 5 ans pour les données du contrat (prescription) ; 10 ans pour les pièces comptables ; le numéro de pièce d'identité est supprimé à la clôture de la location sans litige.

14.5. Chacun dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qui s'exerce à contact@lematostoulousain.fr, et du droit de saisir la CNIL.

14.6. Aucune donnée n'est vendue ni utilisée pour de la prospection sans accord.

Article 15. Réclamations, médiation, litiges

15.1. Toute réclamation s'adresse à contact@lematostoulousain.fr.

15.2. Consommateur : après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation nom et coordonnées n.c. (art. L612-1 du Code de la consommation). L'adhésion à un médiateur est obligatoire avant toute location à un particulier.

15.3. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Entre commerçants, tout litige relève du tribunal de commerce de Toulouse, après une tentative de résolution amiable de 30 jours. Pour un consommateur ou un non-professionnel, les règles légales de compétence s'appliquent.

Article 16. Dispositions générales

L'invalidité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes conditions sont remises avec chaque devis et acceptées par la signature du bon de location.